Maureen Pannier – Juriste en droit des sociétés et des affaires
Le Registre national des entreprises (RNE), instauré par la loi PACTE de 2019 est déjà opérationnel depuis 2023. Son but est de recueillir de manière uniforme l’ensemble des informations concernant les entreprises opérant en France. Ce registre englobe toutes les activités, qu’elles soient commerciales, artisanales, libérales ou agricoles.
Pour effectuer les formalités liées à l’entreprise, il est désormais obligatoire de passer par le Guichet unique, plateforme en ligne permettant d’accomplir ces démarches auprès des organismes publics concernés. Les entreprises peuvent également déléguer cette tâche à un avocat, qui agira en leur nom et pour leur compte par le biais d’un mandat.
Cependant, la mise en place du Registre national des entreprises a entraîné la fusion des registres existants. En conséquence, les fiches importées dans le RNE peuvent présenter des données manquantes ou nécessitantes des corrections en raison des différences de structure entre les anciens registres.
Ainsi, il est nécessaire de mettre à jour la fiche RNE de l’entreprise avant de pouvoir procéder à une modification ou une cessation de l’entreprise sur Guichet unique.
Le processus commence par une formalité de complétion visant à remplir de manière définitive les données manquantes dans le Registre National des Entreprises (RNE) suite à la reprise des données des registres antérieurs. Cette étape évite tout blocage lors de futures formalités de modification ou de cessation.
Ensuite, une formalité de correction peut être nécessaire pour demander à l’INPI de rectifier des données inexactes ou des erreurs matérielles lors de la reprise des données des entreprises existantes dans le RNE. Ces corrections doivent être justifiées par un document démontrant l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La correction est signée électroniquement et nécessite un pouvoir, générant une synthèse. Cependant, cette formalité ne corrige pas les données inscrites au RCS et ne signale pas les changements opérés lors d’une formalité de modification.
Il est primordial de passer par les étapes de complétion et de correction car le Guichet Unique considère la fiche RNE comme à jour seulement après ces démarches. Si l’on procède directement à une modification sans ces étapes préalables, la fiche RNE ne sera pas considérée comme mise à jour, nécessitant une mise à jour ultérieure.
Les formalités de complétion et de correction sont des étapes obligatoires pour le déclarant. Elles visent à mettre à jour les informations de l’entreprise dans le fichier RNE, les rendant identiques à celles du RCS, tout en facilitant la compréhension ultérieure des formalités de modification ou de cessation pour les organismes validant et recevant les informations.
Actuellement, aucun délai spécifique n’est fixé pour réaliser ces actions mais il est recommandé de commencer par la complétion des données pour assurer une harmonisation des informations des entreprises présentes dans le RNE.
A noter également que le temps consacré à l’accomplissement de ces deux formalités préalables risque fort d’entrainer un surcout pour les déclarants qui ont recours aux services de mandataires, avocats ou experts-comptables notamment.
