Anaïs SAUVAGE – Juriste
Locataire ou bailleur, l’arrivée à échéance de votre bail commercial est une situation qui s’anticipe. En effet, le renouvellement ou la résiliation de votre bail ne se fait pas de manière automatique et implique une initiative de l’un des cocontractants. En l’absence d’actions de la part de l’une des parties, le bail commercial se poursuivra en tacite prolongation.
Le formalisme imposé diffère selon que l’initiative vienne du locataire ou du bailleur.
En cours de bail, le locataire peut demander le renouvellement, signifié par huissier au bailleur, dans les six mois précédant l’expiration du bail. A réception, le bailleur aura trois mois pour faire signifier sa décision, à savoir son accord pure et simple, son accord sur le principe du renouvellement mais son désaccord sur le montant du loyer proposé ou son refus de renouvellement. En cas de refus de renouvellement, le bailleur devra indiquer le montant de l’indemnité d’éviction proposée ou les motifs justifiant le refus de renouvellement sans indemnité.
En revanche, en cas de résiliation, le locataire devra en informer le bailleur au moins six mois à l’avance, soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par acte extrajudiciaire. Le locataire qui souhaite résilier son bail à échéance n’a pas à donner de justification.
Concernant les options possibles du bailleur, on parle de congé avec offre de renouvellement et de congé sans offre de renouvellement.
Dans le cas d’un congé avec offre de renouvellement, celui-ci doit être signifié par voie d’huissier au locataire au moins six mois avant le terme du bail. Le congé sans offre de renouvellement, soumis aux mêmes règles de formes et de préavis que le congé avec offre de renouvellement, devra indiquer le montant de l’indemnité d’éviction sauf motif graves et légitimes justifiant l’absence d’indemnité.
En tout état de cause, bailleur et locataire peuvent toujours demander la résiliation du bail ou son renouvellement au cours de la période de tacite prolongation, sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois.
