L’ordonnance du 22 avril 2020 modifie le régime de l’activité partielle. Elle va désormais permettre de prendre en compte les heures supplémentaires ; et d’individualiser par salarié le nombre d’heures travaillées. Par dérogation, l’employeur peut désormais : – placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, en activité partielle, – appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. Pour ce faire, l’employeur doit s’appuyer : – soit sur un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention de branche, – soit recueillir l’avis favorable et conforme du CSE. Par ailleurs, les heures supplémentaires peuvent désormais être indemnisées. La mesure vise deux catégories de salariés : – ceux ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures incluant des heures supplémentaires ; – ceux dont la durée de travail est supérieure à 35h en application d’une convention collective.
Plus de souplesse en matière d’activité partielle : l’ordonnance du 22 avril 2020
