Franck Benhamou
Avocat Associé
Un avantage déterminant pour nos clients
Le secret professionnel et tout particulièrement le secret des correspondances entre l’avocat et son client, est l’un des piliers de tout état démocratique et de droit.
Ces dernières années, ce secret a été malmené par plusieurs décisions de justice qui ont tenté de rogner le périmètre de ce principe du secret professionnel.
Certaines affaires très médiatisées ont d’ailleurs démontré que les juridictions pouvaient s’affranchir parfois de ce sacro-saint principe, fragilisant la relation de confiance nécessaire qui doit toujours exister entre l’avocat et son client.
L’activité même de l’avocat ne peut se concevoir qu’à compter du moment où toutes les informations que lui confierait un client dans le cadre de la préparation d’un dossier ou d’une stratégie de conseil ou de défense, soient garanties par ce principe.
Le secret professionnel et tout particulièrement celui de l’avocat est d’ailleurs un outil très efficace en matière de négociations, quel que soit le champ d’activité de l’activité juridique ou judiciaire.
Les échanges entre avocats notamment ou entre le client et son conseil, sont couverts par principe par le secret professionnel.
Mais également les échanges entre avocats qui permettent bien souvent de dénouer des contentieux ou préparer des opérations juridiques en ayant la garantie que quelque soit le résultat de ces négociations et notamment en cas d’échec, toutes ces correspondances quel qu’en soit le support d’ailleurs, ne pourront à aucun moment être utilisées ultérieurement par la partie adverse dans une procédure.
Ainsi, toutes ces correspondances ne pourront jamais être utilisées comme une forme de reconnaissance ou de concessions et ainsi desservir les intérêts de celui qui a pu les avancer.
Ce secret professionnel et notamment des correspondances ou des échanges entre avocats est non seulement une particularité de la profession mais également une exclusivité.
Aucune autre profession traitant du droit des affaires ne bénéficie d’une telle protection.
C’est un enjeu majeur qui se joue lorsque les jurisprudences tentent d’affaiblir ce principe, non seulement sur un plan strictement démocratique mais sur le plan de l’efficacité du droit des affaires.
Fort heureusement, ce principe de la confidentialité avocat/client, vient d’être renforcé par une décision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 25 novembre 2020.
Au cas d’espèce, une cour d’appel avait considéré qu’en matière de perquisition par des agents de l’autorité de la concurrence, ce principe de confidentialité ne s’appliquait pas.
La Cour avait en effet considéré que cette protection ne devait s’entendre que dans le strict cas de la notion « de l’exercice des droits de la défense » ce qui correspond nécessairement à une notion restrictive de la protection.
La Cour de cassation dans sa décision du 25 novembre 2020 rappelle expressément que la protection s’étend à l’ensemble des correspondances échangées entre l’avocat et son client, dès lors qu’elles sont liées à l’exercice des droits de la défense, mais qu’il s’agisse ou non de la procédure à l’occasion de laquelle il est procédé aux perquisitions.
En d’autres termes, la notion d’exercice du droit de la défense ne s’entend pas pour l’affaire ou la procédure en cours, mais pour toutes les correspondances d’un cabinet d’avocat, qu’elles concernent le dossier pour lequel une procédure est en cours ou pour toutes autres affaires gérées par le cabinet d’avocat.
Cette notion vient donc d’être réaffirmée par la Cour de cassation.
Le principe de la confidentialité des correspondances d’avocats va d’ailleurs faire l’objet d’un renforcement considérable dans le cadre de la discussion et du vote du projet de loi organique pour la Confiance dans l’institution judiciaire présentée par le Ministre de la Justice Éric DUPOND MORETTI.
Ainsi la protection du secret professionnel sera renforcée et étendue pour toutes les activités professionnelles des avocats.
Ainsi il sera prévu que les correspondances d’un avocat avec son client seront couvertes par le secret professionnel tant en matière de conseil que de défense.
Les conditions permettant l’autorisation des perquisitions d’un cabinet d’avocat ou du domicile d’un avocat, ainsi que les mesures d’écoutes de sa ligne téléphonique ou d’interception des données émises ou reçues par lui, seront également renforcées.
Il ne sera pas difficile de suivre le regard et l’actualité judiciaire qui est ainsi visée.
C’est donc non seulement la profession d’avocat qui est renforcée dans sa légitimité et sa crédibilité mais d’une manière plus générale, le système démocratique d’un état de droit et plus encore, les intérêts des clients qui confient leurs affaires à leurs avocats.
