Archives des Droit commercial - Page 2 sur 2 - VBA AVOCATS ASSOCIÉS

Droit commercial

De l’importance de définir contractuellement l’étendue des obligations du prestataire informatique : Faute de précision, l’obligation de fourniture d’un logiciel standard ne s’étend pas son installation et son paramétrage.

Droit commercial Sûreté

Créanciers privilégiés admis au passif de votre débiteur : Vous n’êtes pas exemptés de renouveler l’inscription de votre sureté

Droit commercial

Le remboursement des échéances des crédits est-il suspendu par l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire ?