Chloé Lemoine
Avocate
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, les salariés ont la possibilité d’adhérer au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce dispositif est très intéressant tant sur le plan financier qu’en termes d’accompagnement des salariés à Pôle Emploi.
Si les salariés souhaitent contester la validité de leur licenciement, ils disposent d’un délai d’1 an à compter de l’adhésion au CSP.
Rappelons toutefois que ce délai n’est opposable au salarié concerné que « s’il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle », selon l’article L. 1233-67 du Code du travail. La Cour de cassation privilégie l’esprit à la lettre et considère que la remise de la notice d’information de Pôle Emploi mentionnant ce délai, en accompagnement de la lettre exposant le motif économique du licenciement, suffit.
Par ailleurs, il est intéressant de noter que la Cour de cassation a récemment précisé que ce délai de contestation s’appliquait à tout ce qui avait trait « à la rupture du contrat ». Selon elle, la contestation des critères d’ordre a trait à la rupture et est donc enfermée dans ce délai d’un an (Cass. Soc. 16-12-2020 n°19-18.322R-P+B).
