Le locataire peut-il opposer à son bailleur une exception d’inexécution pour défaut de délivrance ?
Charlotte Du Peloux
Avocate
Le Tribunal Judiciaire de Paris n’a pas suivi le moyen avancé par un locataire qui opposait à son bailleur une exception d’inexécution, et refusait de payer les loyers dus au titre du bail commercial. (TJ Paris 25-2-2021 n° 18/02353)
Il a jugé que l’obligation de délivrance et la garantie de jouissance paisible n‘imposent pas au bailleur de « garantir le preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif dans lequel s’exerce son activité ».
La Cour d’appel de Grenoble avait déjà statué en ce sens. (CA Grenoble 5-11-2020 no 16/04533)
Le sujet continue d’opposer les juridictions, dont certaines ont pu statuer en sens contraire.
La Cour de cassation sera probablement amenée à trancher cette problématique dans les prochains mois. Affaire à suivre donc.
