Franck BENHAMOU – Avocat
La perte de chance constitue une notion jurisprudentielle majeure en droit de la responsabilité civile, permettant l’indemnisation des préjudices liés à la disparition d’une « chance réelle et sérieuse », dès lors qu’elle présente une probabilité raisonnable de succès.
La Cour de cassation a rappelé à maintes reprises que seule la disparition certaine et actuelle d’une éventualité favorable pouvait être qualifiée de perte de chance réparable (Cass. 3e civ., 7 avr. 2016, n°15-14.888) avant d’admettre que toute perte de chance ouvre droit à réparation pourvu qu’elle revête un caractère raisonnable (Cass, 2e civ, 25 mai 2022, n°20-16.351)
Ce mécanisme repose sur l’idée qu’un préjudice prive une partie contractante d’une opportunité d’obtenir un avantage , un chiffre d’affaires , une marge ou de limiter une perte, sans pour autant garantir que cette chance aurait abouti. La perte de chance se distingue par ailleurs du dommage principal, dont elle demeure indépendante.
I. Les bases juridiques de la perte de chance
La perte de chance trouve son fondement dans l’article 1240 du Code civil, relatif à la réparation des dommages causés par la faute d’autrui. La jurisprudence a élargi cette disposition en admettant la réparation des chances perdues lorsque la faute a fait obstacle à une issue favorable.
En droit contractuel, l’article 1231-1 du Code civil complète cette approche en prévoyant que l’inexécution d’une obligation peut justifier l’indemnisation d’une perte de chance, dès lors qu’elle prive le créancier d’une opportunité sérieuse.
II. Les critères d’indemnisation de la perte de chance
A. L’existence d’une chance sérieuse
La partie invoquant la perte de chance doit démontrer qu’une opportunité existait réellement, avec une probabilité raisonnable de se concrétiser. Le préjudice ne doit pas être hypothétique. La notion est abstraite et ne peut donc se comprendre et s’appréhender qu’à la lumière d’exemples tirées de la jurisprudence.
La Cour de cassation a par ailleurs jugé que toute perte de chance, qui implique seulement la privation d’une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain, ouvre droit à réparation.
(Cass, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-19.049, Inédit)
Néanmoins, les critères de la perte de chance font l’objet de nombreuses évolutions et restent soumis à l’appréciation souveraine des juges.
B. Une évaluation proportionnelle du dommage
La réparation d’une perte de chance ne porte que sur la probabilité perdue, et non sur le bénéfice total que l’événement favorable aurait pu générer. Il n’y a donc pas d’équipollence entre la perte comptable et financière et la réparation du préjudice judiciaire accordée.
L’indemnisation est ainsi strictement proportionnelle à la probabilité de réalisation de l’opportunité, même si celle-ci est infime.
Par exemple, il a été jugé que pour condamner la locataire au paiement d’une certaine somme représentant cinq échéances du prêt immobilier contracté pour l’acquisition du logement donné à bail, le jugement retient que la bailleresse, contrainte de rembourser les échéances mensuelles de cet emprunt jusqu’à la vente du logement, le 16 juin 2020, a subi un préjudice tenant à la perte de chance de vendre son bien dès la libération des lieux, le 1er février 2020, compte tenu de son état.
La cour de Cassation a retenu que la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.
(Cass, 3e Civ., 29 février 2024, n°22-23.082, Inédit)
En matière de procédures commerciales contentieuses, le travail de quantification de la perte de chance n’hésite expérience et rigueur.
La construction du préjudice se fait entre l’avocat le client et son expert-comptable.
