Cette ordonnance assouplit les conditions de recours de l’activité partielle mais limite les exonérations de cotisations. Désormais, au-delà d’un certain niveau, les indemnités seront soumises à cotisations. Il en sera ainsi lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale excèdera 70 % de 4,5 fois la valeur du Smic (soit 3,15 fois la valeur du Smic horaire). En ce cas, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant sera assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.
Ordonnance du 22 avril 2020 et activité partielle : attention aux limites d’exonération de cotisations !
