Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Le législateur a voulu soumettre l’activité d’influenceur aux mêmes obligations que tous les annonceurs les personnes qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public. Désormais cette loi leur interdit de faire de la publicité pour certains produits comme la chirurgie esthétique, la vente de produit qualifié de contrefaçon, la promotion de produits de nicotine, de produits et services financiers, les animaux d’espèces non domestiques, les abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs, les communications relatives aux jeux d’argents et de hasard sont autorisés sur les plateformes en ligne restreignant l’accès aux mineurs. Elle contraint donc les influenceurs à informer les internautes sur le caractère promotionnel de leurs communications. Si cela n’est pas respecté par l’influenceur, alors l’infraction est punie d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, et cela peut aller jusqu’à l’interdiction d’exercer le métier d’influenceur.
Cette loi donne désormais une qualification du métier d’influenceur ; personnes exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique, les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque (Loi art. 1).
Par ailleurs, rappelons qu’en vertu de l’article 1107 du Code civil un contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure. De ce fait, les influenceurs faisant la promotion d’un produit ou d’un service devront clairement indiquer la mention « publicité » ou « collaboration commerciale » sur l’image ou la vidéo, sous tous les formats, et durant l’intégralité de la promotion (Loi art. 5, I). L’absence de ces mentions sera considérée comme pratique commerciale trompeuse et l’influenceur s’exposera à une peine de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
De plus, si la communication comporte des images, il est obligatoire de mentionner « images retouchées » en cas de traitement de l’image ou encore « images virtuelles » en cas d’utilisation de tous procédés d’intelligence artificielle.
La loi encadre notamment l’activité de dropshipping de certains influenceurs. Ici l’influenceur sera obligé de communiquer à l’acheteur les informations précontractuelles d’un contrat de vente conclu à distance ainsi que l’identité de son fournisseur ainsi que la confirmation de la disponibilité du produit et le caractère licite et non contrefaisant de ce dernier.
